VS_GERICHTE C1 17 256 vom 9. Februar 2018 , Kindesrecht & Verwandtschaft - VS Kantonsgericht (2018)
146 RVJ / ZWR 2019 Procédure civile - Complément d’un jugement de divorce étranger - ATC (Cour civile II) du 9 février 2018, dame X. c. X. - TCV C1 17 256 Complément d’un jugement de divorce étranger ; procédure applicable - Reconnaissance d’un jugement de divorce étranger portant sur la dissolution du lien conjugal (consid. 4). - Action en complément du jugement de divorce étranger ; application par analogie de la procédure de divorce sur requête unilatérale (art. 64 LDIP, art. 284 al. 3 CPC ; consid. 5.1). - Une procédure de divorce suisse suspendue - dans l'attente d'un jugement étranger portant sur la dissolution du divorce - peut être poursuivie sur la question des seuls effets accessoires (art. 9 LDIP ; consid. 5.1). - En l’espèce, admission de la modification de la demande de divorce en procédure de complément du jugement de divorce et compétence du juge suisse pour traiter de l'action y relative (art. 64 LDIP, art. 5 CL, art. 227 CPC